Annexes et accords
Clause résolutoire — Article 5
Retraite complémentaire des salariés
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord prendra fin automatiquement si les dispositions légales et/ou réglementaires modifient la nature des régimes de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au jour de la signature du présent accord notamment leur caractère obligatoire et paritaire.





