Annexes et accords
II - Rôle de la commission
Commission régionale de conciliation (région Centre) · Commission décentralisée de conciliation en région Centre
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Elle est chargée des différends collectifs nés à l'occasion de l'application de la convention collective.
Elle a pouvoir normatif afin de déterminer les dates de saison dans la région.





