Annexes et accords
Champ d'application — Article 1er
Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord a vocation à s'appliquer aux entreprises dont l'activité principale relève du secteur des CHR représentée par la chambre patronale des cafés, hôtels, restaurants et discothèques de la Haute-Saône figurant aux n°s 55.1A, 55.1C, 55.1D, 55.3A, 55.4A, 55.4B, par référence à la nouvelle nomenclature des activités française (NAF).
Le champ d'application géographique du présent accord comprend l'ensemble du département de la Haute-Saône.
