Annexes et accords
Objet — Article 2
Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cadre posé ci-dessus au titre du préambule, et sans remettre en cause les dispositions générales de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants et des annexes, conformément à son article 4, la commission paritaire a vocation, dans le champ territorial et professionnel prévu par l'article 1 er du présent accord :
-à concourir à l'élaboration et à l'application de conventions et/ ou d'accords collectifs de travail ;
-à connaître et à examiner les réclamations individuelles et collectives des salariés concernés.
La commission paritaire peut donner des avis, formuler des observations et proposer des solutions amiables pouvant, le cas échéant, faire l'objet d'accords collectifs de travail.
Toutes questions relatives aux conditions d'emploi et de travail des salariés, à la représentation du personnel, entrent également dans le champ de compétence de la commission paritaire et peuvent tout aussi bien faire l'objet d'accords collectifs de travail.
Les accords collectifs de travail visés par le présent article sont conclus conformément à l'article L. 132-3 du code du travail par les organisations syndicales patronales et salariales.
