Annexes et accords
Composition — Article 3
Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
En vigueur étendu dans le corpus
3.1. Représentation salariale
Elle est composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord, l'un au moins étant désigné parmi les salariés de la profession. Chaque délégation syndicale dispose d'une voix délibérative et d'une voix consultative sans que le total des voix délibératives de la représentation salariale excède 5.
Chaque organisation syndicale désigne son ou ses représentants, par référence et selon les modalités prévues à l'article D. 412-1 du code du travail, auprès du ou des employeurs intéressés et de l'inspecteur du travail. Chacune des désignations est portée à la connaissance du président de la commission paritaire.
3.2. Représentation patronale
Elle est composée d'autant de membres désignés par le syndicat patronal signataire du présent accord que de membres de la représentation salariale ayant voix délibérative.
Chacun de ses membres a voix délibérative.
Chacune des représentations peut, en tant que de besoin, se faire assister par un conseiller technique.
