Convention collective · IDCC 1979
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IDCC 1979 · Hôtels, cafés, restaurants
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de projet de licenciement d'un salarié représentant la profession à la commission paritaire, la procédure d'autorisation préalable par l'inspecteur du travail prévue aux articles L. 425-1 à L. 425-3 du code du travail est applicable.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
Pour approfondir
Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 1979.
Fiches pratiques
Dans les hôtels, cafés et restaurants, la majoration des heures supplémentaires se vérifie par tranche. Pour un décompte hebdomadaire à temps plein, contrôlez séparément les heures au-delà de 35, de 39 et de 43 heures.
Fiches pratiques
Si votre établissement relève de la convention collective 1979 (Hôtels, cafés, restaurants), consultez ses règles de planning, de congés et de paie pour la période concernée. Vérifiez le champ d’application et la date du texte pour votre établissement.
Fiches pratiques
Dans les hôtels, cafés et restaurants, la convention fixe un plafond hebdomadaire de présence pour les catégories visées. Comptez les heures supplémentaires et vérifiez le régime distinct des travailleurs de nuit.
Fiches pratiques
Dans les hôtels, cafés et restaurants, le plafond quotidien de présence dépend du poste. Vérifiez la catégorie du salarié, les heures supplémentaires et, s’il travaille de nuit, les règles qui s’appliquent à son statut.
Fiches pratiques
Dans les hôtels, cafés et restaurants, le plafond moyen de présence est de 46 heures sur douze semaines pour les catégories visées hors travail de nuit. Contrôlez aussi la limite d’une semaine isolée.
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