Annexes et accords
Contingent d'heures supplémentaires — Article 5
Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance · Titre II : Durée et aménagement du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le recours aux heures supplémentaires ne constitue pas un mode de gestion normal de l'activité mais les métiers de service restent dépendants de la demande de la clientèle et cela plus particulièrement dans la restauration.
Le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps, utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspecteur du travail, est fixé à :
- 180 heures par an pour les établissements permanents ;
- 45 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
