Annexes et accords
Prévoyance — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Toute difficulté qu'auraient à connaître les parties sur l'interprétation de l'une ou l'autre des dispositions de cet avenant sera soumise à la commission nationale d'interprétation, visée à l'article 5 de la convention collective nationale, qui pourra, si elle le souhaite, solliciter l'assistance de la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance.
L'interprétation donnée sera opposable aux entreprises et aux salariés.
