Annexes et accords
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
4.1. Soucieux de renforcer et de développer la protection sociale des salariés, les partenaires sociaux ont décidé d'améliorer la couverture sociale des salariés de la branche :
― en réexaminant le dispositif de prévoyance existant dans les 12 mois suivant l'arrêté d'extension des avenants n°s 7, 8 et 9 du 22 juin 2009 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ;
― et en créant une couverture frais de santé (mutuelle) au plus tard le 1er juillet 2010.
Pour ce second point, les parties constituent une commission technique paritaire, composée de 2 représentants par organisation syndicale de salariés et d'employeurs du secteur HCR.
Cette commission technique paritaire devra :
― déterminer les modalités et le calendrier de travail nécessaire à la réalisation de cet engagement ;
― désigner un ou des experts conseils pour l'accompagner dans la réalisation de ces travaux. La prise en charge sera assurée par le futur régime de frais de santé ;
― remettre régulièrement ses travaux à la commission mixte paritaire, seule décisionnaire.
4.2. Conformément aux dispositions de l'accord de prévoyance du 2 novembre 2004, les partenaires sociaux ayant réexaminé l'accord en fin de période quinquennale décident de renouveler les dispositions dudit accord pour une période quinquennale.
