Annexes et accords
Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Un règlement intérieur sera adopté par le conseil d'administration de l'association.
Ce règlement intérieur délimitera et précisera les points relatifs aux modalités de fonctionnement des instances de l'association et les modalités pratiques de gestion des fonds qui seront confiés à l'association, via son droit de tirage, défini à l'article 4 du présent accord.
