Annexes et accords
Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
Il sera établi un bilan comptable de l'association et un rapport d'activité annuel de fonctionnement portant notamment sur l'affectation des sommes utilisées dans le cadre du droit de tirage de l'association.
Le bilan comptable sera certifié par un commissaire aux comptes, nommé après avis conforme de la commission paritaire de surveillance de HCR Prévoyance et de la commission paritaire de pilotage de HCR Santé.
