Annexes et accords
Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé — Article 12
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de dissolution volontaire prononcée par les 2/3 au moins du conseil d'administration, présent ou représenté, ou par décision judiciaire, il sera désigné un liquidateur par une commission paritaire de la branche des hôtels, cafés, restaurants qui organisera la dévolution du patrimoine restant de l'association à une autre association ayant un objet social similaire, après paiement de toutes les charges et dettes de l'association et de tous les frais de liquidation.
La commission paritaire de branche nommera également, pour assurer les opérations de liquidation, plusieurs membres de l'association, à parité des collèges, qui seront investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
