Annexes et accords
Préambule
Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties contractantes se sont rencontrées en vue d'examiner la création d'une association conforme à loi du 1er juillet 1901, dont les modalités précises de constitution et de fonctionnement font l'objet du présent accord entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
L'association a pour objet de permettre aux partenaires sociaux, membres de la commission paritaire de surveillance CPS, de HCR Prévoyance et de la commission paritaire de pilotage CPP de HCR Santé, de disposer d'une structure de soutien contribuant à la gestion des moyens techniques, humains et financiers permettant aux représentants de HCR Prévoyance et de HCR Santé d'exercer pleinement leurs attributions paritaires.
L'objet de l'association pourra être élargi, si un accord collectif issu de la convention collective nationale des HCR le prévoit, à la prise en charge d'autres missions ayant pour source la gestion d'autres régimes de protection sociale mis en œuvre par la convention collective nationale des HCR.
Elles ont, en conséquence, adopté les dispositions qui suivent.
