Annexes et accords
Lutte contre le travail illégal — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les signataires décident de mettre en place un observatoire de suivi de lutte contre le travail illégal afin d'assurer la mise en œuvre et l'évaluation des actions conduites, d'analyser les difficultés rencontrées afin de trouver des solutions, et d'élaborer de futurs programmes d'actions.
5.1. Composition de l'observatoire de suivi
L'observatoire de suivi est composé :
– d'un représentant et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ;
– d'un représentant et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale d'employeurs signataires de l'accord ou y ayant adhéré.
En outre, l'observatoire de suivi se réserve la possibilité d'inviter à ses délibérations tout intervenant extérieur dont les compétences pourraient être utiles aux travaux de celui-ci (notamment agent de la DILTI, DIRECCTE, URSSAF, inspection du travail…).
Un compte rendu des travaux de l'observatoire de suivi sera rédigé par le secrétaire après chaque réunion.
Lors de sa première réunion, l'observatoire de suivi élit pour 2 ans un bureau comprenant :
– un président ;
– un vice-président ;
– un secrétaire ;
– un secrétaire adjoint.
Le président appartient alternativement au collège des salariés ou au collège des employeurs.
Le vice-président appartient au collège « employeurs » lorsque le président appartient au collège « salariés » et au collège « salariés » lorsque le président appartient au collège « employeurs ». De même pour le secrétaire et le secrétaire adjoint.
La première présidence est assurée par le collège « employeurs ».
5.2. Missions de l'observatoire de suivi
L'observatoire de suivi :
– assure une information sur les situations de travail illégal ;
– dresse un bilan statistique et qualitatif des actions communes déjà engagées ;
– arrête un programme des actions à venir afin de l'adapter en vue de la réalisation des objectifs assignés par le présent accord.
5.3. Fonctionnement de l'observatoire de suivi
Il se réunira au moins une fois par an, et en cas de nécessité sur demande de l'une des organisations.
Lors de la première réunion, il sera établi un règlement intérieur.
