Annexes et accords
Frais de santé — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent article prennent effet au 1er novembre 2012.
A l'article 6 de l'accord du 6 octobre 2010, le 2e alinéa est désormais libellé comme suit :
« Le salarié ne peut bénéficier des garanties optiques et dentaires qu'à compter du premier jour du mois civil suivant le premier appel de cotisations le concernant, soit à compter du premier jour du mois qui suit le premier mois civil entier d'emploi dans l'entreprise. Toutefois, cette carence ne s'applique pas lorsque le salarié justifie d'avoir déjà été affilié au présent régime conventionnel de frais de santé au cours des 9 mois civils précédant le mois de l'embauche. »
