Annexes et accords
Frais de santé — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les mots « Article 3 bis. – Extension du champ d'application » sont supprimés.
A la première ligne, les mots « les partenaires sociaux conviennent d'inclure » sont supprimés.
Après le mot « discothèques » sont ajoutés les mots : « sont comprises ».
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.2261-19 du code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré (arrêté du 21 décembre 2015, article 1er).
