Annexes et accords
Frais de santé — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 11 devient l'article 9 et est désormais intitulé « Position des partenaires sociaux sur une couverture dans les cas de sorties de branche ».
L'article 9 est ainsi rédigé :
« Les partenaires sociaux souhaitent organiser au niveau de la branche, dans un délai de 3 ans, la mise en œuvre de garantie frais de santé complémentaire propre aux salariés en situation de sortie de branche, et notamment aux retraités.
La mutualisation de ce régime, au sein du régime des actifs, est d'ores et déjà exclue. »
