Annexes et accords
Frais de santé — Article 14
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 14 devient l'article 11.
L'article 11 est ainsi rédigé :
« Les garanties conventionnelles obligatoire de frais de santé bénéficient aux salariés exerçant leur activité sur le territoire français, y compris les départements et régions d'outre-mer. »





