Annexes et accords
Régime professionnel de frais de santé — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
À compter du 1er avril 2019, le niveau de prise en charge du poste « dentaire » est amélioré comme suit :
– prothèses dentaires : 300 % BRSS (au lieu de 240 % BRSS) ;
– les implants dentaires : 300 € par an et par bénéficiaire (nouvelle prestation).
Le tableau des prestations (1) figurant à l'article 10 de l'accord du 6 octobre 2010 est annulé et remplacé par le tableau ci-après (tableau + légende).
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0036/ boc _ 20190036 _ 0000 _ 0009. pdf
(1) Le tableau de garanties est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour l'optique et le dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour l'audiologie.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)
