Annexes et accords
Promotion et reconversion par alternance (Pro-A) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires décident d'élargir le périmètre de financement de la « Pro-A » à la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes. (1) Le plafond de prise en charge des rémunérations est décidé par le conseil d'administration de l'OPCO des services à forte intensité de main-d'œuvre sur proposition de la SPP HCR, à l'initiative de la CPNEF-ih.
(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)
