Annexes et accords
Dispositif spécifique d'activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 30 juin 2025. Il couvre ainsi les documents visés dans cet accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 30 juin 2022 au plus tard.
