Annexes et accords
Dispositif spécifique d'activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi — Article 13
En vigueur étendu dans le corpus
La CPPNI aura la charge d'assurer le suivi du présent accord avec, dans la mesure du possible, les indicateurs suivants par tranche de 6 mois en sollicitant la CPNE HCR :
– nombre d'entreprises ayant recours au dispositif APLD de branche et ceux par accord d'entreprise,
– nombre de salariés concernés,
– volume d'heures total sur la période,
– nombre de CPF mobilisés sur la période,
– nombre de parcours « Pro-A » signés.
Par ailleurs, et compte tenu de l'évolution permanente de la situation sanitaire et économique ainsi que de la réglementation en vigueur, les parties conviennent de se retrouver régulièrement afin de faire un bilan de la situation, de l'utilisation du dispositif négocié et de le faire évoluer si besoin.
Ainsi, une réunion des organisations signataires de cet accord sera organisée à l'initiative de la partie la plus diligente à l'issue du 2d semestre 2021.
