Annexes et accords
Chapitre II Adhésion des entreprises et affiliation des salariés — Article 4
Régime conventionnel de frais de santé
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur habilité en vue de procurer aux salariés bénéficiaires définis à l'article 5, les prestations d'assurance définies à l'article 10.
Quel que soit l'organisme assureur, le dispositif retenu devra également permettre aux salariés d'accéder aux actions et prestations relevant du degré élevé de solidarité définies au chapitre V.
