Annexes et accords
Chapitre II Adhésion des entreprises et affiliation des salariés — Article 6
Régime conventionnel de frais de santé
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour les salariés bénéficiaires définis au premier alinéa de l'article 5, les garanties prennent effet, selon le cas :
– à la date d'embauche ;
– à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant.





