Annexes et accords
Chapitre IV Cotisations du régime conventionnel obligatoire — Article 11.2
Régime conventionnel de frais de santé
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Au sein de la cotisation visée à l'article 11.1 (part patronale et salariale), une part égale à 0,045 % du PMSS est obligatoirement consacrée au financement du degré élevé de solidarité, mettant en œuvre les prestations visées au chapitre V du présent accord.
Il est rappelé que le pourcentage affecté au degré élevé de solidarité doit représenter au moins 2 % de la cotisation globale, conformément à l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
