Annexes et accords
Chapitre VI Prise d'effet de l'accord — Article 16
Régime conventionnel de frais de santé
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord visant à assurer une couverture sociale minimale au bénéfice de l'ensemble des salariés de la branche, quelle que soit la taille de leur entreprise.
En conséquence, il est précisé pour les besoins de son extension, et conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
