Annexes et accords
Chapitre VI Prise d'effet de l'accord — Article 18
Régime conventionnel de frais de santé
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt, ainsi qu'une demande d'extension, conformément aux dispositions du code du travail.





