Annexes et accords
Priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses décrets d'application ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi des HCR-CPNE-HCR ;
Vu l'accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage, étendu par arrêté ministériel le 24 juillet 2017,
il a été convenu ce qui suit :
