Annexes et accords
Chapitre 6 Déroulés pédagogiques et actions de formation — Article 18
Priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
18.1. Obligation de certification des organismes de formation
Comme mentionné à l'article 19 du présent accord, la loi du 5 septembre 2018 a créé une obligation de certification pour les dispensateurs de formation souhaitant bénéficier des fonds de la formation professionnelle : la certification Qualiopi.
La certification « Qualiopi » vise à attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences et à permettre une plus grande lisibilité de l'offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
18.2. La régulation et l'évaluation de la qualité de la formation : France compétences
France compétences est l'instance de gouvernance pluripartite nationale – composée de cinq collèges dont les organisations patronales et syndicales interprofessionnelles –, chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, France compétences est chargée :
– de contribuer au suivi et à la qualité des actions de formation. Elle émet un avis sur le référentiel national de la certification des prestataires de formation professionnelle ainsi que des recommandations sur la qualité des formations dispensées, notamment au regard des résultats en matière d'accès à l'emploi et à la qualification ;
– d'émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l'accès à la formation ;
– de répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
– de participer, avec les branches professionnelles, à la construction des titres et des diplômes professionnels.
