Annexes et accords
Chapitre 8 Les instances paritaires de gouvernance et de gestion — Article 21
Priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Au sein de l'OPCO, la SPP met en œuvre la politique de formation professionnelle élaborée par la CPNE-HCR. Elle s'appuie sur les orientations fixées par la CPNE.
Elle est force de proposition sur les priorités et conditions de financement des dispositifs de formation auprès du conseil d'administration de l'OPCO et veille à la mise en œuvre de ses décisions.
Une fois par an, la SPP transmet à la CPNE-HCR un bilan d'activité de la branche.
