Annexes et accords
Contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.
L'extension de l'accord subordonne sa prise d'effet conformément à l'article 4 précité.





