Annexes et accords
Recrutement, maintien dans l'emploi et formation des travailleurs en situation de handicap — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.





