Annexes et accords
Préambule
Régime professionnel de frais de santé
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025, pris pour l'application des articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, renforce la prise en charge de certains dispositifs médicaux. Il modifie le panier du « 100 % Santé » et par conséquent le cahier des charges des contrats responsables.
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le tableau de garanties conventionnelles du régime frais de santé de la branche HCR, afin de répondre aux nouvelles obligations de prise en charge, applicables au 1er janvier 2026.
Par cet avenant, les partenaires sociaux se montrent soucieux du strict respect des critères du contrat responsable pour le régime frais de santé applicables à l'ensemble des salariés de la branche.
Le présent avenant annule et remplace le tableau de garanties déterminé par l'avenant n° 9 à l'accord du 6 octobre 2010, en date du 15 novembre 2019. Les autres dispositions de l'accord susvisé restent inchangées.





