Texte de base
Durée de la convention — Article 3
Titre Ier : Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l'article 6.
Elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2000. Elle se substitue intégralement à toute convention de même niveau pouvant exister dans le champ d'application visé par la présente convention.
Les délais d'application susvisés ont été fixés en considération des délais nécessaires à la mise en oeuvre de l'information tant des institutions représentatives du personnel que des salariés concernés.
