Texte de base
Mise en place des institutions représentatives — Article 10
Titre II : Représentation du personnel. Droit syndical. Délégués du personnel. Comité d'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
La mise en place des institutions représentatives se fera par rapport aux seuils d'assujettissement prévus par le code du travail.
S'agissant des modalités de décompte de l'effectif, les parties contractantes conviennent de se référer aux dispositions contenues dans le code du travail.
