Rupture du contrat · IDCC 2098
Indemnité de licenciement
Ancienneté, rémunération de référence et barème conventionnel à rapprocher du droit légal.
Corpus du , collecté le . Vérifiez dans la source la version applicable à la période et à la catégorie du salarié.
Le minimum légal à comparer au barème conventionnel
En CDI, l’indemnité légale est ouverte à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompus, sauf faute grave ou lourde. Son barème est de 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis de 1/3 de mois par année au-delà.
Le salaire de référence, les périodes incomplètes et les situations particulières doivent être vérifiés. Une indemnité conventionnelle plus favorable remplace le minimum légal ; les deux ne s’ajoutent pas.
Méthode et conditions sur Service PublicRepère légal consulté le 3 novembre 2026, distinct des textes conventionnels ci-dessous.
1 texte de référence
Indemnité de licenciement — Article 3.1Avenant cadres
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de licenciement d'un cadre ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera dû une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave, lourde ou cas de force majeure.
La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :
- pour la tranche de 0 à 5 ans : 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1re année ;
- pour la tranche de 6 à 10 ans : 4/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année ;
- pour la tranche de 11 à 15 ans : 5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année ;
- pour la tranche au-delà de 15 ans : 6/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 15e année.
Chaque année entamée donnera lieu en ce qui la concerne à un calcul proportionnel.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois ayant précédé la rupture effective du contrat de travail.
Toutefois, en ce qui concerne le salarié âgé de plus de 50 ans et de moins de 55 ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévu au présent article sera majoré de 10 %.
Pour le salarié âgé de plus de 55 ans, le montant de l'indemnité prévu ci-dessus sera majoré de 25 %.
L'indemnité de licenciement résultant des alinéas ci-dessus ne pourra en aucun cas dépasser 18 mois de rémunération.
