Texte de base
Durée et dépôt — Article 2.1.2
Titre II : Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et s'applique à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Elle fera l'objet des formalités de dépôt, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
