Texte de base
Institutions représentatives élues du personnel — Article 3.2.2
Titre III : Le dialogue social · Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises
En vigueur étendu dans le corpus
Les commissions d'élection et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comités d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT), le nombre de personnes les composant, le contenu et l'exercice de leurs missions, leur statut, leur formation et les moyens mis à leurs dispositions sont déterminés par la loi applicable dans l'entreprise et la présente convention, sauf accord conforme à la législation en vigueur prévoyant d'autres dispositions globalement plus favorables.
3.2.2.1. Elections
Il revient aux entreprises qui en remplissent les conditions d'organiser, selon la périodicité légale, les élections des délégués du personnel et des membres élus des comités d'entreprise.
3.2.2.2. Protocole électoral
Le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions posées par les articles L. 423-13 et L. 423-3 du code du travail.
La négociation portera notamment sur :
-le nombre et la composition des collèges électoraux ;
-la répartition des salariés dans les collèges électoraux ;
-la répartition des sièges dans les collèges ;
-les modalités de diffusion des professions de foi émanant des listes de candidats ;
-les conditions d'organisation et de déroulement des opérations électorales. La négociation devra porter sur les garanties permettant d'assurer le respect du bon déroulement des opérations en cas de vote par correspondance ou tout autre moyen prévu par le protocole.
