Rupture du contrat · IDCC 2148
Indemnité de licenciement
Ancienneté, rémunération de référence et barème conventionnel à rapprocher du droit légal.
Corpus du , collecté le . Vérifiez dans la source la version applicable à la période et à la catégorie du salarié.
Le minimum légal à comparer au barème conventionnel
En CDI, l’indemnité légale est ouverte à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompus, sauf faute grave ou lourde. Son barème est de 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis de 1/3 de mois par année au-delà.
Le salaire de référence, les périodes incomplètes et les situations particulières doivent être vérifiés. Une indemnité conventionnelle plus favorable remplace le minimum légal ; les deux ne s’ajoutent pas.
Méthode et conditions sur Service PublicRepère légal consulté le 3 novembre 2026, distinct des textes conventionnels ci-dessous.
3 textes de référence
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée — Article 4.4.1Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail · Chapitre IV : Rupture du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
4.1.1.1 Préavis
Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail, après période d'essai, en cas de démission ou de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié.
Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :
- groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois pour les salariés dont l'ancienneté, au jour de la notification du licenciement ou de la démission, est supérieure à 2 ans ;
- groupes C et D : 2 mois ;
- groupes E, F et G : 3 mois.
La durée du préavis des salariés hors classification est fixée de gré à gré par le contrat de travail sans pouvoir être inférieure à 3 mois.
En cas de licenciement, les salariés en période de préavis peuvent disposer de 2 heures par jour de préavis effectué, afin de rechercher effectivement un emploi. Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. Elles sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à les cumuler pour rechercher un emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent et dans la limite de la durée effectuée du préavis.
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
Si l'inobservation du préavis est due à l'initiative de l'employeur, sans que le salarié en ait fait la demande, l'employeur est redevable, sauf faute grave ou lourde du salarié, des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'au terme dudit préavis.
4.4.1.2. Indemnités de licenciement
Il est alloué au salarié licencié, sauf faute grave ou lourde de sa part, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :
A compter de 1 année d'ancienneté révolue, le salarié licencié perçoit une indemnité égale à :
- 3 % du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté, décomptée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 9 ans d'ancienneté révolus ;
- 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans révolus.
En outre, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une indemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté et de 10 % après 20 ans d'ancienneté.
En tout état de cause, l'indemnité de licenciement est plafonnée à 101 % du salaire annuel brut.
Le " salaire annuel brut " à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement, y compris pendant les 105 jours d'indemnisation en cas de maladie prévue à l'article 4.3.1 du chapitre III, à l'exclusion des remboursements de frais.
Le montant global des indemnités conventionnelles de licenciement, toutes majorations confondues, est illustré comme suit :
| Ancienneté | AGE | |
|---|---|---|
| Moins de 50 ans (en pourcentage) |
50 ans et plus (en pourcentage) |
|
| 2 ans et plus | 6 | 6 |
| 3 ans et plus | 9 | 9 |
| 4 ans et plus | 12 | 12 |
| 5 ans et plus | 15 | 15 |
| 6 ans et plus | 18 | 18 |
| 7 ans et plus | 21 | 21 |
| 8 ans et plus | 24 | 24 |
| 9 ans et plus | 27 | 27 |
| 10 ans et plus | 31 | 36 |
| 11 ans et plus | 35 | 40 |
| 12 ans et plus | 39 | 44 |
| 13 ans et plus | 43 | 48 |
| 14 ans et plus | 47 | 52 |
| 15 ans et plus | 51 | 56 |
| 16 ans et plus | 55 | 60 |
| 17 ans et plus | 59 | 64 |
| 18 ans et plus | 63 | 68 |
| 19 ans et plus | 67 | 72 |
| 20 ans et plus | 71 | 81 |
| 21 ans et plus | 75 | 85 |
| 22 ans et plus | 79 | 89 |
| 23 ans et plus | 83 | 93 |
| 24 ans et plus | 87 | 97 |
| 25 ans et plus | 91 | 101 |
Départ et mise à la retraite — Article 4.4.2Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail · Chapitre IV : Rupture du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Deux situations peuvent se présenter :
Départ en retraite à l'initiative du salarié.
Tout salarié souhaitant quitter l'entreprise volontairement pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse doit en avertir son employeur en respectant le préavis prévu à l'article 4.4.1.1. Il percevra lors de son départ l'indemnité de départ en retraite ci-dessous.
Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.
L'employeur peut décider de la mise à la retraite des salariés remplissant les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein dans les conditions légales en vigueur.
Dans tous les cas, l'employeur notifie sa décision en respectant le préavis prévu à l'article 4. 4. 1. 1 de la convention collective.
Au moment de son départ, le salarié percevra l'indemnité de retraite prévue ci-dessous ou, si cette solution est plus avantageuse pour lui, l'indemnité légale de licenciement.
L'indemnité de retraite est fixée comme suit :
- 20 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus ;
- 40 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus ;
- 60 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus.
La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence tel que défini pour l'indemnité de licenciement.
Si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, la rupture de son contrat à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement. Les procédures légales et conventionnelles du licenciement doivent être respectées et il est versé à l'intéressé l'indemnité conventionnelle de licenciement dans les conditions fixées à l'article 4.4.1.2 ci-dessus.
Gestion de la deuxième partie de carrière — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le paragraphe 2 de l'article 4. 4. 2 de la convention collective nationale des télécommunications « Si le salarié âgé de 60 ans... indemnité légale de licenciement » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut décider de la mise à la retraite des salariés remplissant les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein dans les conditions légales en vigueur.
Dans tous les cas, l'employeur notifie sa décision en respectant le préavis prévu à l'article 4. 4. 1. 1 de la convention collective.
Au moment de son départ, le salarié percevra l'indemnité de retraite prévue ci-dessous ou, si cette solution est plus avantageuse pour lui, l'indemnité légale de licenciement. »
Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 1er de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les télécommunications autorisant la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans en prévoyant des contreparties en termes de formation dans la branche cesseront de s'appliquer au 31 décembre 2009.
