Texte de base
Exercice du droit syndical — Article 8
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · Chapitre Ier : Principes généraux
En vigueur étendu dans le corpus
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises de la branche et leurs établissements, quels que soient leur importance et le nombre de salariés occupés à temps complet, à temps partiel de jour ou de nuit, et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Compte tenu de la nature des activités des établissements concernés, de leur organisation et de leur structure, les parties conviennent que le droit syndical doit s'exercer dans les limites de la législation en vigueur.
