Texte de base
Collecte des cotisations — Article 9
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · Chapitre II : Activités syndicales
En vigueur étendu dans le corpus
La collecte des cotisations syndicales peut s'effectuer dans l'établissement et pendant le temps de travail, étant précisé qu'elle se fait sous la responsabilité du délégué syndical et qu'elle ne doit entraîner aucune perturbation.
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer aux lieu et place de celui-ci.
