Texte de base
Diffusion des communications syndicales — Article 11
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · Chapitre II : Activités syndicales
En vigueur étendu dans le corpus
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, selon des modalités à déterminer en accord avec la direction de l'établissement.
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
