Texte de base
Participation aux congrès et assemblées statutaires — Article 18
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales
En vigueur étendu dans le corpus
Sur la demande écrite de leur organisation syndicale présentée 10 jours calendaires à l'avance, les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence pour assister aux congrès et assemblées statutaires de ces organisations dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par organisation syndicale représentative, dont 3 jours rémunérés, délai de route compris.
