Texte de base
Exercice d'un mandat syndical électif — Article 19
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales
En vigueur étendu dans le corpus
Des autorisations d'absence de courte durée, non rémunérées, à concurrence de 5 jours ouvrés par an, sont accordées sur présentation, 10 jours calendaires à l'avance, de leur convocation par leur organisation syndicale, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.
