Texte de base
Attributions des délégués syndicaux — Article 17
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · Chapitre III : Délégués syndicaux
En vigueur étendu dans le corpus
Les délégués syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés. A ce titre, il sont seuls habilités à signer les accords d'entreprise.
Ils ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des salariés.
Ils bénéficient de toutes les attributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Ils participent de droit à la négociation annuelle obligatoire, telle que définie aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
