Convention collective · IDCC 2264
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IDCC 2264 · Hospitalisation privée
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Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · Chapitre III : Délégués syndicaux
En vigueur étendu dans le corpus
Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale établies à l'article L. 2411-3 du code du travail.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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