Convention collective · IDCC 2264

Hospitalisation privée

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IDCC 2264 · Hospitalisation privée

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Texte de base

Liberté syndicale — Article 6

Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · Chapitre Ier : Principes généraux

En vigueur étendu dans le corpus

Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer pour la défense collective ou individuelle des intérêts afférents à leur condition d'employeur ou de salarié, ainsi que d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, de participer à l'administration ou à la direction de ce syndicat dans les conditions fixées par l'article L. 2131-5 du code du travail.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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