Texte de base
Chapitre Ier Dialogue social au sein de la branche Conditions de validité des conventions et accords de branche
Partie 1 Relations contractuelles entre les parties
En vigueur étendu dans le corpus
Les conventions ou accords de branche sont conclus entre :
– d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de la branche conformément à la loi ;
– d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives au sein de la branche conformément à la loi.
Une révision des dispositions de ce chapitre sera engagée à l'issue de la période de transition prévue par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 à l'initiative de la partie la plus diligente.
