Texte de base
Chapitre II Négociation au sein de la branche professionnelle — Article 1
Partie 1 Relations contractuelles entre les parties
En vigueur étendu dans le corpus
La branche se réunit en vue de la négociation et de la conclusion de convention ou d'accords de branche sur les thèmes de négociation prévues par le code du travail.
Conformément à l'article L. 2232-5-1 du code du travail, il est rappelé que la branche a pour missions :
1. De définir, par la négociation, les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail dans les conditions prévues par lesdits articles.
2. De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.
