Texte de base
Chapitre II Négociation au sein de la branche professionnelle — Article 9
Partie 1 Relations contractuelles entre les parties
En vigueur étendu dans le corpus
L'observatoire de branche paritaire doit fournir aux partenaires sociaux les rapports de branche annuels indispensables pour les négociations obligatoires.
Il est composé de l'ensemble des partenaires sociaux de la branche. Ses modalités, règles et indicateurs seront fixés dans un règlement intérieur dont les travaux débuteront dès la signature du présent avenant.
